Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne  - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2017

Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne 

Maïté Saulier
  • Function : Author
  • PersonId : 1034767
No file

Dates and versions

hal-02980928 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980928 , version 1

Cite

Maïté Saulier. Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne . Actualité juridique Famille, 2017, 4, pp.243-87. ⟨hal-02980928⟩
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