Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne  - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne 

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034767
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Chimie

Cybu Recherche  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://cyu.hal.science/hal-02980928

Soumis le : mardi 27 octobre 2020-16:38:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02980928 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980928 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Interdiction judiciaire de sortie de territoire du mineur sans accord des deux parents : le droit français est conforme au droit de l'Union européenne . Actualité juridique Famille, 2017, 4, pp.243-87. ⟨hal-02980928⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More