« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal » - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2016

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
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Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Citer

Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩

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