« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2016

« Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal »

Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980820 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980820 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. « Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal ». Revue des contrats, 2016, pp.78. ⟨hal-02980820⟩
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