L’admission des clauses d’intuitus personae dans le contrat de distribution : influence sur le droit des sociétés  - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2013

L’admission des clauses d’intuitus personae dans le contrat de distribution : influence sur le droit des sociétés 

Marie Caffin-Moi
  • Function : Author
  • PersonId : 773118
  • IdRef : 122585887

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02980620 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980620 , version 1

Cite

Marie Caffin-Moi. L’admission des clauses d’intuitus personae dans le contrat de distribution : influence sur le droit des sociétés . Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10. ⟨hal-02980620⟩
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