« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2016

« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? »

Nelly Ferreira
  • Function : Author
  • PersonId : 1051902
  • IdRef : 151712018

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Law
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Dates and versions

hal-02980150 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980150 , version 1

Cite

Nelly Ferreira. « La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 67, pp.79-83. ⟨hal-02980150⟩
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