« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? » - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

« La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? »

Nelly Ferreira
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051902
  • IdRef : 151712018
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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  • HAL Id : hal-02980150 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. « La loi NOTRe : l’enchevêtrement des compétences : suite et… fin ? ». AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 67, pp.79-83. ⟨hal-02980150⟩

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