« Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2015

« Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation »

Pauline Roche
  • Function : Author
  • PersonId : 1051993
No file

Dates and versions

hal-02979975 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02979975 , version 1

Cite

Pauline Roche. « Insuffisance du contrôle des motifs, motif suffisant de condamnation ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, 66, pp.74. ⟨hal-02979975⟩
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