Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La désuétude de la sanction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04835852 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04835852 , version 1

Citer

Maxence Chambon. La désuétude de la sanction. LEJEP, CY Cergy Université. Les sanctions administratives, 2023, 979-1-0953-0331-2. ⟨hal-04835852⟩
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