Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - CY Cergy Paris Université Access content directly
Special Issue NON RENSEIGNE Year : 2016

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02982458 , version 1 (28-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02982458 , version 1

Cite

Olivier Deshayes, Yves-Marie Laithier, Thomas Genicon. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. NON RENSEIGNE, pp.945-1090, 2016, 9782711024216. ⟨hal-02982458⟩
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