Mariage fictif et contrôle de proportionnalité  - CY Cergy Paris Université
Journal Articles Actualité juridique Famille Year : 2017

Mariage fictif et contrôle de proportionnalité 

Maïté Saulier
  • Function : Author
  • PersonId : 1034767
No file

Dates and versions

hal-02980933 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980933 , version 1

Cite

Maïté Saulier. Mariage fictif et contrôle de proportionnalité . Actualité juridique Famille, 2017, 7-8, pp.420-87. ⟨hal-02980933⟩
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