Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ? - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ?

Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980896 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980896 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. Vente de l’immeuble et transmission des actions en justice : ordre ou désordre ?. Revue des contrats, 2014, 4, pp.801-78. ⟨hal-02980896⟩
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