Précisions sur la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

Précisions sur la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 octobre 2020-16:37:35

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Dates et versions

hal-02980890 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980890 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Précisions sur la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence. Revue des contrats, 2014, 1, pp.84-78. ⟨hal-02980890⟩

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