La clause de conciliation privée de tout effet dans les contrats de travail - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2013

La clause de conciliation privée de tout effet dans les contrats de travail

Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980876 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980876 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. La clause de conciliation privée de tout effet dans les contrats de travail. Revue des contrats, 2013, 3, pp.1010-78. ⟨hal-02980876⟩
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