Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ?  - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2017

Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ? 

Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980854 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980854 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. Le caractère obligatoire de la clause de conciliation est-il toujours soumis à l’existence de conditions particulières de mises en œuvre du processus conciliatoire ? . Revue des contrats, 2017. ⟨hal-02980854⟩
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