Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »). - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2016

Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).

Marie Caffin-Moi
  • Function : Author
  • PersonId : 773118
  • IdRef : 122585887

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Law
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Dates and versions

hal-02980801 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980801 , version 1

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Marie Caffin-Moi. Note sous Civ. 3e, (« La prescription triennale de l’action en nullité des actes et délibérations résiste-t-elle à la fraude ? »).. Bulletin Joly Sociétés, 2016, pp.58. ⟨hal-02980801⟩
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