Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2016

« Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée: le Gouvernement peut mieux faire »

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980799 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980799 , version 1

Cite

Olivier Cahn. « Projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée: le Gouvernement peut mieux faire ». Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-02980799⟩
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