Rupture brutale des relations commerciales établies : caractérisation de la faute et étendue de l’indemnisation - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Rupture brutale des relations commerciales établies : caractérisation de la faute et étendue de l’indemnisation

Olivier Deshayes

Domains

Polymers Law
No file

Dates and versions

hal-02980753 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980753 , version 1

Cite

Olivier Deshayes. Rupture brutale des relations commerciales établies : caractérisation de la faute et étendue de l’indemnisation. Revue des contrats, 2015, 3, pp.1090. ⟨hal-02980753⟩
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