« Invocabilité en tout état de cause de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation » - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

« Invocabilité en tout état de cause de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation »

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980750 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. « Invocabilité en tout état de cause de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980750⟩

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