Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
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https://cyu.hal.science/hal-02980749
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:53:48
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-14:46:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980749 , version 1
Citer
Caroline Pelletier. Champ d’application de la clause de conciliation ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980749⟩
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