note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2015

note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale »

Benoît Lecourt
  • Function : Author
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
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Dates and versions

hal-02980744 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980744 , version 1

Cite

Benoît Lecourt. note sous CJUE, 5 mars 2015, « Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.677-683. ⟨hal-02980744⟩
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