Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2014

Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé

Olivier Deshayes

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02980714 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980714 , version 1

Cite

Olivier Deshayes. Cession amiable de fonds de commerce, action résolutoire du vendeur impayé. JurisClasseur Entreprise individuelle [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2014, 2060. ⟨hal-02980714⟩
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