Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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  • HAL Id : hal-02980646 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 1, pp.54-58. ⟨hal-02980646⟩

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