Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011 - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2014

Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011

Pauline Roche
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  • PersonId : 1051993
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Dates and versions

hal-02979712 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02979712 , version 1

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Pauline Roche. Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2014, 59. ⟨hal-02979712⟩
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