Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2022

L’illicéité du contrat conclu en violation d’une règle déontologique

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04840102 , version 1 (16-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04840102 , version 1

Citer

Benoît Chaffois. L’illicéité du contrat conclu en violation d’une règle déontologique. Lexbase Avocats, 2022, n°325. ⟨hal-04840102⟩
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