Même en cas de dessaisissement, le versement de l’honoraire de résultat dépend de l’obtention du résultat - CY Cergy Paris Université
Journal Articles Lexbase Avocats Year : 2022

Même en cas de dessaisissement, le versement de l’honoraire de résultat dépend de l’obtention du résultat

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04840081 , version 1 (16-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04840081 , version 1

Cite

Benoît Chaffois. Même en cas de dessaisissement, le versement de l’honoraire de résultat dépend de l’obtention du résultat. Lexbase Avocats, 2022, n°328. ⟨hal-04840081⟩
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