Article Dans Une Revue Lexbase Avocats Année : 2023

Compétence du juge de l’honoraire en matière de contrôle des clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04840022 , version 1 (16-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04840022 , version 1

Citer

Benoît Chaffois. Compétence du juge de l’honoraire en matière de contrôle des clauses abusives. Lexbase Avocats, 2023, n°332. ⟨hal-04840022⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More