Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum  - CY Cergy Paris Université
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum 

Caroline Pelletier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://cyu.hal.science/hal-02980853

Soumis le : mardi 27 octobre 2020-16:28:30

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-14:46:00

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Dates et versions

hal-02980853 , version 1 (27-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02980853 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Extension du principe de loyauté de la preuve aux procédures permettant l’obtention de mesures d’instruction in futurum . Revue des contrats, 2017. ⟨hal-02980853⟩

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