note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats » - CY Cergy Paris Université
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2016

note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats »

Benoît Lecourt
  • Function : Author
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
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hal-02980816 , version 1 (27-10-2020)

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  • HAL Id : hal-02980816 , version 1

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Benoît Lecourt. note sous Com., 30 mars 2016, « Cession de droits sociaux : nullité du contrat pour dol incident et anticipation sur l’application du nouveau droit des contrats ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.140. ⟨hal-02980816⟩
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