« Absence de régularisation en cours d’instance de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

« Absence de régularisation en cours d’instance de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation »

Caroline Pelletier
  • Function : Author
  • PersonId : 764268
  • IdRef : 082068941

Domains

Polymers Law
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Dates and versions

hal-02980751 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980751 , version 1

Cite

Caroline Pelletier. « Absence de régularisation en cours d’instance de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation ». Revue des contrats, 2015, pp.78. ⟨hal-02980751⟩
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