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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://cyu.hal.science/hal-02980636
Soumis le : mardi 27 octobre 2020-15:36:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02980636 , version 1
Citer
Nelly Ferreira. Note sous CE, ord. 23 octobre 2012. Actualité juridique Droit administratif, 2013, pp.740-743. ⟨hal-02980636⟩
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