« Diatribe autour du programme de soins. Cass, Civ, 1ere, 10 février 2016, n°14- 29521 » - CY Cergy Paris Université Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2016

« Diatribe autour du programme de soins. Cass, Civ, 1ere, 10 février 2016, n°14- 29521 »

Pauline Roche
  • Function : Author
  • PersonId : 1051993
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Dates and versions

hal-02980158 , version 1 (27-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02980158 , version 1

Cite

Pauline Roche. « Diatribe autour du programme de soins. Cass, Civ, 1ere, 10 février 2016, n°14- 29521 ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, 72, pp.74. ⟨hal-02980158⟩
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