Article Dans Une Revue Amplitude du droit Année : 2025

L’accès dérogatoire aux sources du droit et le contrôle de l’intégrité scientifique par des acteurs extra-universitaires

Résumé

Nombreuses sont les entreprises de recherche sur les archives étatiques ou les jugements administratifs qui nécessitent de solliciter un accès dérogatoire. Ainsi, pour une demande d’accès à des archives ministérielles non librement communicables pour des raisons telles que la protection du secret médical ou du secret de la défense nationale, le service des archives nationales ainsi que le ministère concerné par la demande apprécieront les garanties que présente le chercheur. Ce dernier devra alors produire un discours démontrant, notamment, son intégrité scientifique, à l’aide d’attestations de pairs ou d’articles publiés reposant sur des données similaires. Une fois l’accès à ces sources obtenu, l’utilisation des données par le chercheur se trouve également encadrée par les instances ayant délivré l’accès. Le Conseil d’État a, par exemple, fait évoluer les conditions d’accès à ses propres bases de données en 2018. Depuis, le chercheur désireux d’étudier les jugements rendus par les tribunaux administratifs doit s’engager à, entre autres, prévenir le Conseil d’État quinze jours avant toute diffusion publique des travaux issus des données collectées. Qu’il s’agisse de l’accès aux archives ou à la jurisprudence administrative, l’intégrité scientifique du demandeur n’est jamais explicitement mentionnée dans les procédures, mais c’est pourtant elle qui est visée pour autoriser l’accès ou encadrer l’usage des données collectées. Ainsi la présente contribution vise-t-elle à interroger le contrôle de l’intégrité scientifique qui résulte des limitations à l’accès aux sources du droit.

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hal-04926396 , version 1 (03-02-2025)

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Citer

Nicolas Klausser. L’accès dérogatoire aux sources du droit et le contrôle de l’intégrité scientifique par des acteurs extra-universitaires. Amplitude du droit, 2025, n° 4, ⟨10.56078/amplitude-droit.726⟩. ⟨hal-04926396⟩
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